Copropriété / Division en volume

Copropriété : la prestation consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
(source : recueil des prestations, Publi-Topex)

Division en volume : la mission consiste à identifier les différents volumes composant l’ensemble immobilier complexe à l’aide de plans et coupes géoréférencés en planimétrie et en altimétrie établis soit à partir de levés réguliers pour les bâtiments existants, soit à partir de documents fournis par le maître d’ouvrage pour les immeubles en vente en l’état futur d’achèvement.
Le géomètre-expert établit également un état descriptif de division en volumes.
Éventuellement, il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.
(source : recueil des prestations, Publi-Topex)

Loi Carrez : la mission consiste à vérifier, mesurer et définir la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage, dit « loi Carrez », en excluant la (ou les) partie(s) commune(s) qui pourrai(en)t être incorporée(s) dans ce lot et en indiquant les superficies annexes (inférieures à 1,80 m de hauteur, notamment).
(source : recueil des prestations, Publi-Topex)

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